suppléante

Art. 1er. - Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est créée au sein de l'établissement public administratif Météo-France, et

Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur

bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale à la délégation aux relations internationales et à la coopération

membres de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

b)

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Au titre de l'enseignement supérieur

Suppléant